Conditions particulières de vente pour les individuels

1 - Informations générales sur la société

En Vendée est une marque de “Vendée Expansion-SEM”, exploitée par le Pôle Tourisme de Vendée Expansion pour la promotion de la Destination Vendée et la commercialisation de séjours et voyages dans le département.
Le Pôle Tourisme de “Vendée Expansion-SEM”, et notamment son service commercialisation, assure la conception, la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d’accueil. Il facilite la démarche du public en lui offrant un vaste choix parmi de nombreuses prestations de loisirs et d’accueil sur le département de la Vendée et en lui assurant une réservation rapide et sûre.
L’achat de voyages et séjours figurant sur le site Internet, auprès de “Vendée Expansion-SEM”, entraîne l’entière adhésion du client aux conditions de vente de “Vendée Expansion-SEM”n et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Les présentes conditions de vente sont valables pour tous les voyages ou les séjours achetés à “Vendée Expansion-SEM”.

1 Bis - Information

Le présent site Internet ne constitue pas l’offre préalable visée par les conditions générales (Art. R. 211-4 du Code du tourisme) et elle n’engage pas “Vendée Expansion-SEM”. Les conditions particulières de vente de “Vendée Expansion-SEM” ne se substituent pas à la règlementation en vigueur relative aux ventes de séjours et voyages.

2 - Prix et conditions

Les prix sont indiqués nets TTC, en Euros et sont valables pour l’année 2024.
Le prix du voyage ou du séjour est impérativement indiqué par l’agent de réservation au moment de l’inscription. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient donc au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.
Les prix ne comprennent pas l’acheminement, l’assurance annulation, les frais de réservation de 15 € pour les séjours et 2 € pour la billetterie, la taxe de séjour (à régler sur place pour chaque participant), le supplément chambre individuelle, les services optionnels, les dépenses d’ordre personnel, et tout autre prestation non mentionnée dans les programmes.
Les prix du voyage ou du séjour sont fixés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de leur établissement. Ils sont susceptibles d’être révisés en cas de variation des taux de change.

3 - Devis

Chaque devis est personnalisé. “Vendée Expansion-SEM” s’engage à vous répondre dans les 3 semaines à réception de votre demande. Le devis envoyé n’est en aucun cas l’équivalent d’une option, sauf mention expresse sur celui-ci. Les devis sont établis sous réserve de disponibilité au moment de la réservation finale. Le client ne pourra élever aucune contestation ni solliciter aucune indemnité si “Vendée Expansion-SEM” n’est finalement pas en capacité (rupture de stocks, …) de mettre en place un contrat de réservation.
À réception de votre Bon pour Accord pour acceptation du devis, un contrat de réservation est établi avec une demande d’acompte de 25 % et les options sont posées auprès des prestataires.

4 - Réservation et règlement

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 25 % du prix du séjour, les frais de réservation, l’assurance annulation (facultative) et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au service commercialisation de “Vendée Expansion-SEM”.
Le paiement du solde est obligatoire pour recevoir le dossier voyage avec les bons d’échange. Il devra intervenir au plus tard 30 jours avant le séjour et la liste définitive des participants devra être communiquée.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage ou séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
De plus l’organisateur se réserve le droit de ne pas procéder à la réservation concernant une demande intervenant à moins de 8 jours du début du séjour.

Pour les billets Vendée Globe 2024 : le paiement total du billet est exigé à la réservation. Les billets ne sont ni repris, ni remboursés ni échangés (sauf annulation de course et ou report de plus de 24h décidé par l’organisateur*). Le montant total des prestations sera dû.

Pour les séjours Vendée Globe 2024 : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 50 % du prix du séjour, les frais de dossier, l’assurance annulation (facultative) et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au service commercialisation de “Vendée Expansion-SEM”. Le solde est demandé au plus tard 3 mois avant la date de séjour. 

5 - Bons d'échange

Le client doit se présenter aux prestataires munis des bons d’échange correspondant aux prestations réservées. Ces bons d’échange se présentent sous la forme de document(s) papier(s) ou e-mail(s).
Les bons d’échange devront être remis au(x) prestataire(s) par le client lors de son arrivée. Si une partie des services mentionnés sur le Bon d’Échange n’était pas fournie sans que ce soit du fait du client, celui-ci devra se faire remettre une attestation par le prestataire afin de bénéficier d’un remboursement ou d’un geste commercial de “Vendée Expansion-SEM”.
Cette attestation doit être revêtue de l’accord du prestataire, et adressée le plus tôt possible à “Vendée Expansion-SEM”. Une attestation non revêtue de l’accord du prestataire entraînera de la part de “Vendée Expansion-SEM” une vérification du bien fondé et de l’accord définitif du prestataire dans un délai de 8 jours.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le client, non mentionnées dans les bons d’échange, devront être réglées sur place directement au prestataire.

6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le(s) bon(s) d’échange.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d’échange.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

7 - Modification

En cas de modification du fait du client : elle doit être soumise à “Vendée Expansion-SEM” qui se réserve le droit, soit de la refuser, soit de l’accepter en facturant les frais entraînés par cette modification (15 €). Selon la modification souhaitée par le client, des frais supplémentaires d’annulation pourront être appliqués en fonction du barème de l’article 8.
Tout report de date sera considéré comme une annulation et entraînera les frais selon le barème en vigueur dans l’article 8.
En cas de modification du fait du vendeur : elles sont soumises à l’application des conditions générales de vente et aux dispositions du Code du tourisme, et notamment celles issues de l’article R. 211-9.

8 - Annulation

Annulation du fait du client (hors cas mentionné à l’article R. 211-9 du Code du tourisme) : elle doit être notifiée par lettre recommandée, e-mail ou télécopie au service commercialisation de “Vendée Expansion-SEM”. La date d’annulation faisant foi est celle de la réception de cette notification par “Vendée Expansion-SEM”.
L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de réservation et d’assurance, la retenue des frais variables selon la nature du voyage et du séjour et la date à laquelle elle intervient :
* plus de 30 jours avant le début du séjour, 10 % du prix total du séjour.
* de 30 à 7 jours avant le début du séjour, 70 % du prix total du séjour.
* moins de 7 jours avant le début du séjour, 100 % du prix total du séjour.
Conditions spécifiques aux billets d’entrée et séjours dans les hôtels du Puy du Fou : Ceux-ci ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Le montant total de la réservation des billets et des séjours Puy du Fou sera dû.
Conditions spécifiques aux séjours Cap sur l’île d’Yeu, Le Marais Poitevin à Vélo, Randonnée à vélo le long du littoral vendéen, Gourmandises océanes :
* plus de 30 jours avant le début du séjour, 30 % du prix total du séjour.
* 30 jours ou moins de 30 jours avant le début du séjour : 100% du prix total du séjour.

Conditions d’annulation spécifiques aux séjours et à la billetterie Vendée Globe 2024

Les billets bateaux vendus par “Vendée Expansion-SEM” comprennent une assurance spécifique en cas d’annulation ou report de course de plus de 24h. Dans le cas où l’annulation du départ de la course serait prononcée par la direction de course, le client pourra exiger le remboursement de la billetterie bateau. 

Conditions d’annulation spécifiques aux séjours et à la billetterie Vendée Globe par le client qui n’a pas souscrit l’assurance annulation optionnelle :

Toute annulation de son dossier par le Client avant le départ entrainera la facturation des frais suivants (sur le montant du dossier hors assurance et options), sauf conditions spécifiques dérogatoires figurant sur le contrat de vente :

• Les billets Vendée Globe 2024 ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
• Séjours : 50 % du prix total du séjour plus de 90 jours avant le départ et 100 % du prix total du séjour moins de 90 jours avant le départ.

Conditions d’annulation spécifiques aux billets et séjours Floralies Internationales 2024 : Billets non repris, ni échangés, ni remboursés.
Annulation du fait du vendeur : les conditions d’annulation par le vendeur sont soumises à l’application des conditions générales de vente et des dispositions du Code du tourisme.
Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure.
En cas d’empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour une part prépondérante des prestations prévues au contrat : les conditions de règlement de ces situations sont soumises à l’application des conditions générales de vente et des dispositions du Code du tourisme.

9 - Assurances

“Vendée Expansion-SEM” attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance, couvrant les conséquences d’une annulation. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite "Villégiature". À défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.

Les prestations vendues par “Vendée Expansion-SEM” n’incluent aucune assurance annulation. Il est, toutefois, fortement conseillé au client de contracter une assurance annulation de séjour.

Nous vous proposons notre assurance annulation avec notre partenaire Assurinco (3.9% du montant du séjour – minimum de 16 € par dossier.

IMPORTANT : Souscription le jour de la réservation au plus tard la veille du premier jour d’application du barème des pénalités. 
Les conditions générales régissant cette assurance dans les modalités et étendues de garanties, ainsi que les obligations du client en cas de sinistre, seront remises avec les documents du voyage.

10 - Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

11 - Capacité du séjour et animaux

Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil annoncée, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.
Le client est tenu d’informer “Vendée Expansion-SEM” s’il est accompagné d’un animal domestique. “Vendée Expansion-SEM” préviendra le ou les prestataire(s) concerné(s) et informera le client en cas de conditions spécifiques d’accueil.
En cas de non-respect de ces clauses par le client, le prestataire peut exiger une indemnité compensatrice ou refuser le séjour. Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Un supplément et/ou un dépôt de garantie peuvent être demandés par le prestataire.

12 - État des lieux et cautions

À la prise de possession d’un logement locatif, il sera demandé une caution dont le montant est précisé sur le contrat. Cette caution sera restituée par le prestataire le jour du départ ou par courrier, sous 30 jours, après l’état des lieux contradictoire réalisé et déduction faite par le prestataire des détériorations ou objets manquants.
L’état de propreté du logement à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. “Vendée Expansion-SEM” n’interviendra pas en cas de litige en résultant.

13 - Informations du client

Il appartient au client de vérifier que les informations fournies durant le processus de réservation sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique à chaque étape sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir tous les documents relatifs au séjour (confirmation d’inscription, bons d’échange, …) Dans tous les cas, il doit informer immédiatement “Vendée Expansion-SEM”de toute modification des informations fournies.

14 - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas de délai de rétractation.

15 - Réclamation

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service commercialisation de “Vendée Expansion-SEM” par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Après avoir saisi le service commercialisation de “Vendée Expansion-SEM”, et à défaut de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17. Les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : www.mtv.travel.
Pour tout achat de bien ou de service en ligne et dans l’hypothèse d’un litige relatif à ce type d’achat, la plateforme de « Règlement des litiges en ligne » accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main est à la disposition de tout consommateur et/ou professionnel.

16 - Juridiction

Tout litige sera de la compétence du tribunal compétent du lieu du siège social de “Vendée Expansion-SEM”. Le présent contrat est régi par la législation française.

17 - Responsabilité du vendeur/surbooking

“Vendée Expansion-SEM” ne saurait être tenue responsable dans le cas où un prestataire aurait vendu un nombre de séjours supérieur au nombre de séjours disponibles.
Dans tous les cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation au déroulement des voyages ou séjours.

18 - Langue Française

Conformément aux dispositions de la loi n°94-665 modifiée du 04 août 1994, les documents présentés ou remis aux clients sont rédigés en langue française. Des traductions en langues étrangères de tout ou partie de ces documents peuvent toutefois être réalisées.
Dans tous les cas, le client et “Vendée Expansion-SEM” conviennent que les documents rédigés en langue française font foi et, en cas de contradiction avec les autres documents, priment sur ceux-ci.

19 - Protection des données personnelles

Le client est informé que les données personnelles communiquées lors de l’établissement du contrat sont destinées à “Vendée Expansion-SEM”. Ces données font l'objet d'un traitement exclusivement aux fins d’exécuter ledit contrat, notamment pour fournir les prestations commandées, envoyer des relevés et des factures, et collecter les paiements. “Vendée Expansion-SEM” peut être amenée à communiquer les données à caractère personnel du client à des tiers sous-traitants dans le cadre d’activités de prestations de service. Ces prestataires sont obligés contractuellement à respecter une obligation de sécurité et de confidentialité des données du client et s’engagent à cet effet à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates. “Vendée Expansion-SEM” garantit au client que ses données ne seront en aucun cas communiquées à des partenaires commerciaux.

Conformément au règlement (UE) n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements et de définition de directives post mortem des informations le concernant. Ces différents droits peuvent être exercés en contactant la Direction Solutions Numériques et Qualité de “Vendée Expansion-SEM” - 33 rue de l'Atlantique - CS 80206 - 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex - solutions-numeriques@vendee-expansion.fr. Le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Le client est invité à consulter toutes les informations détaillées sur l'utilisation de ses données personnelles et l’exercice des droits dont il dispose au sujet des informations le concernant à l’adresse suivante : www.vendee-tourisme.com/politique-de-confidentialite.

20 - Assurance responsabilité civile

“Vendée Expansion-SEM” a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARD SA - 313, Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre Cedex.
Forme juridique : Société anonyme d'économie mixte locale
Siège social : 33 rue de l’Atlantique CS 80 206, 85005 La Roche sur Yon Cedex
- RCS de La Roche sur Yon 546 650 169 B
- APE 4299Z
- N° d’immatriculation : N° IM085130001