Conditions particulières de vente pour les groupes

1 - Informations générales sur la société

En Vendée est une marque de “Vendée Expansion-SEM”, exploitée par le Pôle Tourisme de “Vendée Expansion-SEM” pour la promotion de la Destination Vendée et la commercialisation de séjours et voyages dans le département. 
Le Pôle Tourisme de “Vendée Expansion-SEM”, et notamment son service commercialisation, assure la conception, la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d’accueil. Il facilite la démarche du public en lui offrant un vaste choix parmi de nombreuses prestations de loisirs et d’accueil sur le département de la Vendée et en lui assurant une réservation rapide et sûre.
L’achat de voyages et séjours figurant sur le site internet, auprès de “Vendée Expansion-SEM”, entraîne l’entière adhésion du client aux conditions de vente de “Vendée Expansion-SEM”n et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Les présentes conditions de vente sont valables pour tous les voyages ou les séjours achetés à “Vendée Expansion-SEM”.

1 Bis - Information

Le présent site internet ne constitue pas l’offre préalable visée par les conditions générales (Art. R. 211-4 du Code du tourisme) et elle n’engage pas “Vendée Expansion-SEM”.
Les conditions particulières de vente de “Vendée Expansion-SEM” ne se substituent pas à la règlementation en vigueur relative aux ventes de séjours et voyages.

2 - Prix et conditions

Les prix sont indiqués nets TTC, en Euros et sont valables pour l’année 2024. 
Le prix du voyage ou du séjour est impérativement indiqué par l’agent de réservation au moment de l’inscription. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient donc au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.
Les prix sont calculés sur la base de 30 personnes, sauf mention spéciale sur chaque descriptif ou sur le devis. Un groupe de moins de 20 personnes n’est pas considéré comme groupes et ne peut prétendre à la tarification groupes. Une majoration sera calculée pour établir un tarif individuel.
Les prix du site internet comprennent les taxes de séjours, s’il y a lieu. 
Les prix ne comprennent pas le transport en autocar, l’assurance annulation, les frais de réservation de 20 € pour les séjours (à partir d’1 nuit), le supplément chambre individuelle, les dépenses d’ordre personnel, et toute autre prestation non mentionnée dans les programmes.
Gratuité pour les séjours (à partir d’1 nuit) : 1 gratuité pour 20 personnes payantes, la seconde à partir de 40 personnes payantes, sauf sur le supplément chambre individuelle.
Gratuité pour les journées : 1 gratuité pour 30 personnes payantes, 2 à partir de 47 personnes payantes.
Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cadre d’un événement comme les Floralies Internationales ou le Vendée Globe.

3 - Devis

Chaque devis est personnalisé. Le devis envoyé n’est en aucun cas l’équivalent d’une option, sauf mention expresse sur celui-ci. Les devis sont établis sous réserve de disponibilité au moment de la réservation finale.
À réception de votre Bon pour accord pour acceptation du devis, un contrat de réservation est établi avec une demande d’acompte de 25 % et les options sont posées auprès des prestataires.

4 - Réservation et règlement

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 25 % du prix du séjour, les frais de réservation, l’assurance annulation (facultative) et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au service de commercialisation de “Vendée Expansion-SEM”.
La liste nominative des membres du groupe comportant le nombre de participants et la liste précise des personnes partageant les chambres doit parvenir 2 mois avant l’arrivée du groupe au service commercialisation de l“Vendée Expansion-SEM” ; ainsi que le choix des menus (choix unique pour tout le groupe).
Le solde du séjour sera calculé en fonction du nombre définitif de personnes. Une facture pro-forma établie par “Vendée Expansion-SEM” sera alors transmise.
Le paiement du solde est obligatoire pour recevoir le dossier voyage.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage ou séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Le calendrier des paiements et du solde est soumis à l’application des conditions générales de vente.

Pour les billets Vendée Globe 2024 : le paiement total du billet est exigé à la réservation. Les billets ne sont ni repris, ni remboursés ni échangés (sauf annulation de course et ou report de plus de 24h décidé par l’organisateur*). Le montant total des prestations sera dû.

Pour les séjours Vendée Globe 2024 : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 50 % du prix du séjour, les frais de dossier, l’assurance annulation (facultative) et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au service commercialisation de “Vendée Expansion-SEM”. Le solde est demandé au plus tard 3 mois avant la date de séjour. 

5 - Bons d'échange

Le client doit se présenter au(x) prestataire(s) muni des bons d’échange correspondant aux prestations réservées. 
Les bons d’échange devront être remis au(x) prestataire(s) lors de l’arrivée. Si une partie des services mentionnés sur le bon d’échange n’était pas fournie sans que ce soit du fait du client, celui-ci devra se faire remettre une attestation par le prestataire. 
Cette attestation doit être revêtue de l’accord du prestataire, et adressée le plus tôt possible à “Vendée Expansion-SEM”. Une attestation non revêtue de l’accord du prestataire entraînera de la part de “Vendée Expansion-SEM” un délai de réponse pour vérification du bien fondé et de l’accord définitif du prestataire.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le client, non mentionnées dans les Bons d’Echanges, devront être réglées sur place directement au prestataire.

6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le(s) bon(s) d’échange.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d’échange.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

7 - Modification

Du fait du client : elle doit être soumise à  “Vendée Expansion-SEM” qui se réserve le droit, soit de la refuser, soit de l’accepter. 
Toute modification du contrat signé entraînera des frais d’annulation selon les conditions de l’article 8.  Tout report de date sera considéré comme une annulation et entraînera l’application de frais selon le barème en vigueur à l’article 8.
Du fait du vendeur : elles sont soumises à l’application des articles R. 211-9 et R. 211-10 du Code du tourisme.

8 - Annulation

Par le client (hors cas mentionné à l’article R. 211-9 du Code du tourisme) : elle doit être notifiée par lettre recommandée, e-mail ou télécopie au servie commercialisation de “Vendée Expansion-SEM”. La date d’annulation faisant foi est celle de réception des documents précités.
L’annulation totale émanant du client entraîne quelle que soit la date d’annulation : 200 € de frais de dossier.
Outre les frais de réservation et d’assurance, la retenue des frais varie selon la nature du voyage et du séjour et la date à laquelle l’annulation intervient (partielle ou totale) :
* plus de 60 jours avant le départ, “Vendée Expansion-SEM” se réserve le droit de garder une partie de l’acompte afin de dédommager ses prestataires de service. Ces derniers se réservent le droit de facturer les prestations de service selon leurs propres conditions d’annulation. L’acompte vient en déduction au prorata de leur facture.
* de 60 à 31 jours avant le début du séjour, 30 % du prix total du séjour.
* de 30 à 21 jours avant le début du séjour, 50 % du prix total du séjour.
* de 20 à 8 jours avant le début du séjour, 75 % du prix total du séjour.
* moins de 7 jours avant le début du séjour ou non-présentation, 100 % du prix total du séjour.

Pour toute annulation engendrant une baisse de plus de 10 personnes par rapport à l’inscription, et opérée à moins de 60 jours du départ, sans en avoir rendu compte par e-mail, télécopie ou courrier, à “Vendée Expansion-SEM” avant cette date, la pénalité suivante est appliquée : 20 € par nuit et par personne.
Conditions d’annulation spécifiques aux billets d’entrée au Puy du Fou : en cas d’annulation partielle d’un ou plusieurs membres du groupe, après que la facture pro-forma soit établie, les billets Puy du Fou ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Le montant total de la réservation des billets Puy du Fou sera dû.

Conditions d’annulation spécifiques aux séjours et à la billetterie Vendée Globe 2024

Les billets bateaux vendus par “Vendée Expansion-SEM” comprennent une assurance spécifique en cas d’annulation ou report de course de plus de 24h. Dans le cas où l’annulation du départ de la course serait prononcée par la direction de course, le client pourra exiger le remboursement de la billetterie bateau. 

Conditions d’annulation spécifiques aux séjours et à la billetterie Vendée Globe par le client qui n’a pas souscrit l’assurance annulation optionnelle :

Toute annulation de son dossier par le Client avant le départ entrainera la facturation des frais suivants (sur le montant du dossier hors assurance et options), sauf conditions spécifiques dérogatoires figurant sur le contrat de vente :

• Les billets Vendée Globe 2024 ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
• Séjours : 50 % du prix total du séjour plus de 90 jours avant le départ et 100 % du prix total du séjour moins de 90 jours avant le départ.

Conditions d’annulation spécifiques aux billets et séjours Floralies Internationales 2024 : Billets non repris, ni échangés, ni remboursés.

Par le vendeur : les conditions d’annulation par le vendeur sont soumises aux dispositions du Code du tourisme.
Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure.

9 - Assurances

“Vendée Expansion-SEM” attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance, couvrant les conséquences d’une annulation. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite "Villégiature". À défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. 

Les prestations vendues par “Vendée Expansion-SEM” n’incluent aucune assurance annulation. Il est, toutefois, fortement conseillé au client de contracter une assurance annulation de séjour.
Nous vous proposons notre assurance annulation avec notre partenaire Assurinco, à partir de 2% du montant du séjour avec un minimum de 8 € par personne. Nous consulter pour les tarifs détaillés et les conditions.
IMPORTANT : Souscription le jour de la réservation au plus tard la veille du premier jour d’application du barème des pénalités. 
Les conditions générales régissant cette assurance dans les modalités et étendues de garanties, ainsi que les obligations du client en cas de sinistre, seront remises avec les documents du voyage.

10 - Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

11 - Capacité du séjour et animaux

Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil annoncée, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.
Le client est tenu d’informer “Vendée Expansion-SEM”s’il est accompagné d’un animal domestique. “Vendée Expansion-SEM” préviendra le ou les prestataires concernés et informera le client en cas de conditions spécifiques d’accueil.
En cas de non-respect de ces clauses par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.

12 - Hôtels

Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, la demi-pension ou la pension complète selon programme. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé “supplément chambre individuelle”. Le jour du départ la chambre doit être libérée avant midi.

13 - Réclamation

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à “Vendée Expansion-SEM” par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Après avoir saisi le service commercialisation de “Vendée Expansion-SEM”, et à défaut de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17. Les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : www.mtv.travel.
Pour tout achat de bien ou de service en ligne et dans l’hypothèse d’un litige relatif à ce type d’achat, la plateforme de « Règlement des litiges en ligne » accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main est à la disposition de tout consommateur et/ou professionnel.

14 - Juridiction

Tout litige sera de la compétence du tribunal du siège social de “Vendée Expansion-SEM”

15 - Responsabilité/surbooking

“Vendée Expansion-SEM” ne saurait être tenue responsable dans le cas où un prestataire aurait vendu un nombre de séjours supérieur au nombre de séjours disponibles.
Dans tous les cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation au déroulement des voyages ou séjours.

16 - Langue française

Conformément aux dispositions de la loi n°94-665 modifiée du 04 août 1994, les documents présentés ou remis aux clients sont rédigés en langue française. Des traductions en langues étrangères de tout ou partie de ces documents peuvent toutefois être réalisées. 
Dans tous les cas, le client et “Vendée Expansion-SEM” conviennent que les documents rédigés en langue française font foi et, en cas de contradiction avec les autres documents, priment sur ceux-ci.

17 - Protection des données personnelles

Le client est informé que les données personnelles communiquées lors de l’établissement du contrat sont destinées à “Vendée Expansion-SEM”. Ces données font l'objet d'un traitement exclusivement aux fins d’exécuter ledit contrat, notamment pour fournir les prestations commandées, envoyer des relevés et des factures, et collecter les paiements. “Vendée Expansion-SEM” peut être amenée à communiquer les données à caractère personnel du client à des tiers sous-traitants dans le cadre d’activités de prestations de service. Ces prestataires sont obligés contractuellement à respecter une obligation de sécurité et de confidentialité des données du client et s’engagent à cet effet à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates. “Vendée Expansion-SEM” garantit au client que ses données ne seront en aucun cas communiquées à des partenaires commerciaux.

Conformément au règlement (UE) n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements et de définition de directives post mortem des informations le concernant. Ces différents droits peuvent être exercés en contactant la Direction Solutions Numériques et Qualité de Vendée Expansion - 33 rue de l'Atlantique - CS 80206 - 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex - solutions-numeriques@vendee-expansion.fr. Le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Le client est invité à consulter toutes les informations détaillées sur l'utilisation de ses données personnelles et l’exercice des droits dont il dispose au sujet des informations le concernant à l’adresse suivante : www.vendee-tourisme.com/politique-de-confidentialite.

18 - Assurance responsabilité civile

“Vendée Expansion-SEM” a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARD SA - 313, Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre Cedex
Forme juridique : Société anonyme d'économie mixte locale
Siège social : 33 rue de l’Atlantique CS 80 206, 85005 La Roche sur Yon Cedex
- RCS de la Roche sur Yon 546 650 169 B
- APE 4299Z
- N° d’immatriculation : N° IM085130001