Conditions particulières de Vente de Vendée Tourisme Réservation

1 - VENDÉE TOURISME RÉSERVATION

Vendée Tourisme Réservation constitue le service commercial du Comité Départemental du Tourisme de la Vendée. Vendée Tourisme Réservation est conçu pour assurer la conception, la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.

L’achat de voyages et séjours contenus dans la présente brochure, auprès de Vendée Tourisme Réservation, entraîne l’entière adhésion du client des Conditions de Vente de Vendée Tourisme Réservation et l’acceptation sans réserves de l’intégralité de leurs dispositions. Les présentes conditions de vente sont valables pour tous les voyages ou les séjours  achetés pour  la présente brochure.

1 Bis - INFORMATION

La présente brochure constitue l’offre préalable visée par les conditions générales et elle engage Vendée Tourisme Réservation.
Les prix des voyages et séjours publiés dans cette brochure sont valables pour l’année 2011. Les prix sont indiqués en Euros.
Le prix du voyage ou du séjour est impérativement indiqué par l’agent de réservation au moment de l’inscription. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient donc au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.
Les prix de la brochure ne comprennent pas les taxes de séjours. Quand elles existent, elles devront être réglées par le client directement sur place sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Les conditions particulières de vente de Vendée Tourisme Réservation ne se substituent pas aux conditions générales de vente de voyages et de séjours issus de l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 et de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 qui prévalent.

2 - RÉSERVATION ET REGLEMENT

La réservation est ferme lorsqu’un acompte de 25 % du prix total du séjour a été versé (ou le solde si réservation à moins de 30 jrs). Une réservation par téléphone ou internet est effective dès validation du paiement, et entraîne l’acceptation par le client des conditions de vente indiquées sur la brochure et sur reservation.vendee-tourisme.com. Un exemplaire du contrat doit ensuite obligatoirement être signé et retourné par le client au service de réservation.
Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 30 jours avant la date de départ.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage ou séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
De plus l’organisateur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, 15 € (fax, téléphone…) pour la réalisation d’un dossier concernant une réservation intervenant à moins de 8 jours du départ.
Le calendrier des paiements et du solde est soumis à l’application des articles 96 § 8 et 98 § 10 des conditions générales de ventes.

3 - BONS D’ÉCHANGE

Le client ne peut se présenter aux prestataires que muni des bons d’échanges correspondant aux prestations réservées.
Les bons d’échanges lui seront remis après paiement de l’intégralité du voyage ou du séjour.
Si une partie des services mentionnés sur le bon d’échange n’était pas fournie sans que ce soit du fait du client, celui-ci devra se faire remettre une attestation par le prestataire.
Cette attestation doit être revêtue de l’accord du prestataire et adressée le plus tôt possible à Vendée Tourisme Réservation.
Une attestation non revêtue de l’accord du prestataire entraînera de la part de Vendée Tourisme Réservation un délai de réponse pour vérification du bien fondé et de l’accord définitif du prestataire.

4 - ARRIVÉE

Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le(s) bon(s) d’échange.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s)  dont l’adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d’échange.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

5 - MODIFICATION

Du fait du client : elle doit être soumise à Vendée Tourisme Réservation qui se réserve le droit, soit de la refuser, soit de l’accepter en facturant les frais entraînés par cette modification (15 €).
A moins de 30 jours avant le départ, cette modification sera considérée comme une annulation suivie d’une réinscription, et les frais seront ceux prévus ci-dessous. Tout report de date sera considéré comme une annulation et entraînera les frais selon le barème en vigueur.
Du fait du vendeur : elles sont soumises à l’application des articles 101 et 103 des conditions générales.

6 - CESSION

La cession du contrat par le client à son cessionnaire est soumise à l’application de l’article 99 des conditions générales.
Cette cession entraînera la facturation de 15 € de frais comprenant la réémission de documents. Le cédant et la cessionnaire sont responsables solidairement, vis à vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette occasion.

7 - ANNULATION

Par le client :  elle doit être notifiée par lettre recommandée, télégramme ou télécopie à Vendée Tourisme Réservation. La date d’annulation faisant foi est celle de réception des documents précités.
L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d’assurance, la retenue des frais variables selon la nature du voyage et du séjour et la date à laquelle elle intervient :
* plus de 30 jours avant le départ, 10 % du prix total du séjour.
* de 30 à 7 jours avant le départ, 70 % du prix total du séjour.
* moins de 7 jours avant le départ, 100 % du prix total du séjour.

Par le vendeur : les conditions d’annulation par le vendeur sont soumises à l’application de l’article 21 de la loi de 1992, et de l’article 102 des conditions générales.
Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur.

8 - ASSURANCES

Vendée Tourisme Réservation attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance, couvrant les frais d’annulation, avec l’Européenne d’Assurance.
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite “Villégiature”. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.

9 - INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

10 - CAPACITÉ ET ANIMAUX

Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique.
En cas de non-respect de ces clauses par le client, le prestataire peut refuser le séjour.
Aucun remboursement ne sera effectué

11 – ÉTAT DES LIEUX ET CAUTIONS.

A la prise de possession d’un logement locatif, il sera demandé une caution dont le montant est précisé sur le contrat.
Cette caution sera restituée le jour du départ ou par courrier, sous 8 jours, après l’état des lieux et déduction faite des détériorations ou objets manquants.
L’état de propreté du logement à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de locations et avant son départ.

12 - RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à Vendée Tourisme Réservation par écrit et adressée sous pli recommandé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du retour de voyage.

13 - JURIDICTION

Tout litige sera de la compétence du tribunal du siège social du Comité Départemental du Tourisme de la Vendée.
Note : Cette brochure a fait l’objet de la plus grande attention.
Néanmoins, quelques cas d’erreurs peuvent se présenter à l’impression. Tous les prix, dates et descriptifs figurant sur cette brochure doivent être confirmés par Vendée Tourisme Réservation au moment de la réservation.
Les illustrations ne sont pas contractuelles et ne pourraient en aucun cas engager la responsabilité de Vendée Tourisme Réservation.

14 - RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Comité Départemental du Tourisme de la Vendée a souscrit une assurance auprès de la compagnie AXA  : 3, place du point du jour – BP 262 – 85007 La Roche sur Yon - afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que son service commercial Vendée Tourisme Réservation, peut encourir.

Forme juridique : Association Loi 1901
- N° Siret : 786 447 292 000 24
- N° Agrément : IM085100007

Le Comité Départemental du Tourisme a souscrit une garantie financière d’un montant de 45732 € auprès de l’APS  :
Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme - 15 avenue Carnot – 75017 PARIS.
Siège social : CDT de la Vendée - 8 Place Napoléon - BP 233 - 85006 La Roche sur Yon cedex.
Edition 2011.

Conformément à la loi “informatique et liberté”, les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès du service de réservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d'une cession commerciale.